Loi n° 69-99 relative aux archives Titre premier : De l'organisation des archives Chapitre premier : Dispositions générales Article premier : Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité. La constitution et la conservation de ces documents sont organisées dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées que pour la recherche scientifique et la sauvegarde du patrimoine national. Les fonds d'archives constitués par les personnes et les organismes visés au présent article doivent être conservés dans le respect de leur intégrité et structure interne. Article 2 : Tout fonctionnaire ou employé relevant des personnes physiques ou morales visées à l'article 3 ciaprès est responsable des documents produits ou reçus dans l'exercice de sa fonction.
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